Attendu depuis novembre 2022, il modifie l'arrêté tarifaire d'octobre 2021 qui fait aujourd'hui référence concernant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiment, hangar, serre agricole ou ombrière jusqu'à 500 kWc.
Les ponts principaux de ce nouvel arrêté:
Hangars utilisés pour abriter des animaux et serres agricoles: précisions sur les définitions et les engagements
Modalités de versement de la prime à l'investissement (contrat en vente en surplus) pour les demandes de contrat à partir du 01/11/2022
Modification de l'indexation du tarif d'achat à chaque échéance anniversaire du contrat (le but étant que le tarif d'achat suive l'évolution annuelle des charges d'exploitation -OPEX- de la centrale photovoltaïque).
Modification du tarif de référence du contrat: l'arrêté de juillet 2022 a ouvert la possibilité de demander un meilleur tarif d'achat que celui en vigueur au moment de la demande de raccordement. L'arrêté de février 2023 modifie cette possibilité pour les installations à partir de 100 kWc avec une demande de raccordement à partir du 01/11/2022.
Modification de la formule d'indexation des tarifs d'achat et primes à l'investissement (autoconsommation avec vente en surplus): la formule de calcul du paramètre KN qui entre dans la formule d'indexation des tarifs d'achats qui sont diffusés tous les trimestres au O1/O2, 01/05, 01/08 et 01/11 change.
Précédemment seuls les tarifs en vente totale et les primes à l'investissement étaient indexés, maintenant les tarifs d'achat en vente en surplus (après autoconsommation) le seront également pour les demandes de raccordement à partir du 01/11/2022 ou celles d'avant 2022 qui auront demandé à bénéficier d'un tarif postérieur au 01/11/2022;.
Ces changement sont effectifs pour les demandes de raccordement réalisées à partir du 01/11/22 et pour les dossiers qui demanderaient à bénéficier d'un nouveau tarif d'achat après le 01/11/22 (projet < 100 kWc et projets à partir de 100 kWc dont la demande de raccordement date d'avant le 01/11/22);
Bilan carbone (centrales à partir de 100 kWc): la méthodologie de calcul du bilan carbone des modules a été modifiée.
Mention que le SIREN est suffisant, en l'absence de SIRET, pour réaliser une demande de raccordement
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