Distance producteur(s)/consommateur(s) en ACC

Les distances séparant producteurs et consommateurs jusqu'ici admises étaient de 2 kms (sans dérogation) et 20 kms (avec dérogation).

Un arrêté ministériel du 19/10/23 vient assouplir ces règles avec la création d'une distance intermédiaire de 10 kms.

Rappelons que tous les communes sont classées par l'INSEE  selon le critères de densité de population:

• 1 Grands centres urbains
• 2 Centres urbains intermédiaires
• 3 Petites villes
• 4 Ceintures urbaines
• 5 Bourgs ruraux
• 6 Rural à habitat dispersé
• 7 Rural à habitat très dispersé

Avec ce nouveau texte et selon la densité de population des communes des producteurs et des consommateurs, on a aujourd'hui 3 distances* possibles liées aux opérations d'autoconsommation collectives:

*rappelons que cette distance est calculée entre 2 points de livraison (si on a plusieurs consommateurs qui sont à l'opposé l'un de l'autre par rapport au producteur, la distance s'entend entre les 2 points les plus éloignés).

--> 2 kms: acceptée d'office, sans avoir à formuler une demande de dérogation

-->10 kms: faire une demande de dérogation qui sera acceptée pour des producteurs et consommateurs situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines.

« Les communes pouvant être considérées comme présentant un caractère périurbain sont celles appartenant aux catégories “petites villes” et “ceintures urbaines” ( N° 3 et 4) de la grille communale de densité établie par l’INSEE, en vigueur à la date de la demande.

-->20 kms: faire une demande de dérogation qui sera acceptée pour des producteurs et consommateurs situés sur une ou plusieurs communes rurales

« Les communes pouvant être considérées comme présentant un caractère rural sont celles appartenant aux catégories “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé” (N°5,6 et 7) de la grille INSEE.

N.B « La dérogation est valable pour la durée de vie de l’opération d’autoconsommation collective en objet, sous réserve que l’ensemble des producteurs et consommateurs y participant respectent la distance maximale autorisée et restent localisés sur l’une des communes listées dans la dérogation. »

Résumé:

Ils vous suffit de retrouver votre commune et celle(s) de votre ou vos consommateur(s)dans la liste de l'INSEE, de repérer leur classement (entre 1 et 7) et ainsi savoir si une opération d'autoconsommation collective peut être envisagée.

P.J: listing des communes avec leur densité en 2023