Modification de l'arrêté tarifaire S21

L'arrêté tarifaire dit "S21" régit les tarifs d'achat pour les centrales photovoltaïques sur bâtiment, serre agricole et ombrière de parking jusqu'à 500 kWC.

Un arrêté tarifaire a été publié le 27/03/25 au J.O et vient modifier les règles à partir du 28 mars 2025 (les demandes de raccordement qui étaient "complètes" au plus tard eu 27/03/25 conservent les règles de l'ancienne version de l'arrêté tarifaire avec des tarifs d'achat préciser dans le tableau en fin de cet article).

La première modification concerne les trimestres tarifaires. Jusqu'à présent les tarifs d'achat pour les nouveaux projets changeaient au 01/02, 01/05, 01/08 et 01/11. Dorénavant ce sera le 01/01, 01/04, 01/07, 01/10.

Segment 0 à 9 kWc

• Suppression du tarif d'achat en vente totale
• Maintien du soutien à l'autoconsommation avec vente du surplus avec un tarif d'achat du surplus de 4c€/kWh (au lieu de 12,69 c€/kWh) et une prime à l'investissement de 80€/kWc installé (au de 220 € pour les centrales jusqu'à 3 kWc et 160 €/kWc pour les centrales > 3 kWc jusqu'à 9 kWc)

N.B: une TVA à 5,5% devrait s'appliquer à ce type de projet à partir de l'automne 2025.

Segment 9 à 100 kWc

• Maintien du mode d'accompagnement en vente totale et en vente en surplus comme actuellement mais sa formule de dégressivité va être révisée pour être plus réactive à la baisse en cas de volumes excédant les objectifs programmés.
• Tarifs d'achat du 28/03/25 au 30/06/25 :
  • 12,95 c€/kWh pour les centrales entre 9 et 36 kWc
  • 11,26 c€/kWh pour les centrales entre 36 et 100 kWc
• En vente en surplus, les conditions restent inchangées par rapport au trimestre dernier (voir tableau des tarifs ci-dessous).

Attention, il y a un risque de dépassement des objectifs du segment 9 – 100 kWc (report des projets > 100 kWc vers des projets 100 kWc) et donc de voir une baisse des tarifs sur ce segment d’ici les prochains trimestres.

-->La possibilité de demander un meilleur tarif (avant la mise en service dans les 12 mois qui suit la demande de raccordement) sur le segment jusqu'à 100 kWc est supprimée (il avait déjà été supprimé pour les projets > 100 kWc.

--> Une simplification administrative concernant les attestations sur l’honneur : seule l’attestation producteur sera à envoyer à EDF-OA, mais il faudra attester être en possession de l’attestation sur l’honneur de l’installateur.

Segment 100-500 kWc

- Baisse du tarif à 9,5 c€ / kWh à partir du 28 mars 2025.

- Dépôt d'une garantie de 10 000 € avant la demande de raccordement (l'attestation de ce dépôt est obligatoire pour qu'ENEDIS considère la demande de raccordement comme complète).

Il faut donc faire la démarche auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations 1 mois avant de faire la demande de raccordement (délai d'obtention de l'attestation).

L'option la plus simple étant peut-être d'obtenir de sa banque une "garantie à première demande" émise au profit de l'Etat qui sera également à fournir au moment de la demande de raccordement.

- A partir du 01/07/2025 on ne sait pas quelle sera la forme du soutien de l'Etat qui veut mettre en place un système d'appel d'offre simplifié pour tous les projets de plus de 100 kWc et jusqu'à 500 kWc (au plus tard en septembre 2025) en obligation d'achat jusqu'à 100 kWc (EDF-OA peut acheter 100% de l'électricité produite) ou bien en complément de rémunération à partir de 200 kWc (voir cette information sur le complément de rémunération).

N.B: L'appel d'offre est un "concours" entre les porteurs de projets et ceux qui proposent le tarif d'achat le plus bas sont lauréats.

MESURES A MOYEN TERME

Le segment 100-500 serait entièrement conditionné à l’utilisation de modules respectant les critères de résilience (actuellement entendus comme "modules non chinois") à compter de juillet 2026 pour la partie "module" et 2028 pour le module + cellules.

En contrepartie, le tarif serait rehaussé.

Parution en 2025 de l'arrêté tarifaire pour les centrales au sol jusqu'à 1 MWc avec également une rémunération en complément de rémunération dès 200 kWc.

Nous vous tiendrons informé dès que nous aurons de nouvelles informations.