Evolution du tarif d'achat centrales > 100 kWc

L'arrêté tarifaire modificatif de février 2023 a changé les règles que nous connaissions sur les tarifs d'achat pour les centrales supérieures à 100 kWc jusqu'à 500 kWc sur bâtiment, ombrières et serres agricoles (contrats S21).

Pour rappel: la CRE publie tous les trimestres au 01 février, 01 mai, 01 août et 01 novembre les tarifs d'achat pour les différentes catégories de puissances des centrales photovoltaïques mais également divers coefficients qui rentrent dans les formules d'indexation des tarifs d'achat.

Par contre, le mécanisme reste inchangé: c'est la date de réception de "l'AR dossier complet" de la demande de raccordement chez ENEDIS (T0) qui permet de savoir quel sera le tarif de référence du contrat d'achat.

Mais depuis cette date, le tarif qui est publié par la CRE pour les centrales de puissance > 100 kWc, n'est pas forcément celui que vous obtiendrez finalement comme tarif de référence sur votre contrat. Ce tarif n'est qu'une base, le tarif définitif n'est connu que 2 trimestres plus tard.

Exemple: pour un AR dossier complet chez ENEDIS daté du 12/07/24 pour une centrale de 176 kWc, le tarif non définitif est de 11,41 c€/kWh. Le tarif définitif sera connu au moment de la parution des tarifs du 01/11/24 au 31/01/25.

Qu'est ce qui modifie le tarif non définitif au fil des 2 trimestres suivants ?

C'est la valeur du coefficient K qui est obtenu par une formule mathématique qui prend en compte 7 indices publiés par l'INSEE.

L'indice ICHTrev-TS représente les coûts horaires salariaux des industries mécaniques et électriques

L'indice FM0ABE0000 représente le prix de production de l'industrie française,

L'index Alu CPF 24.42 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'aluminimum

L'index Cuivre CPF 24.44 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour le cuivre

L'index Acier CPF 24.10 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'acier pour la construction

L'index Transport CPF 50A représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour le transport maritime et côtier

L'indice Taux Dette - Iboxx Corporates 10-15 ans qui est représentatif du taux de dette (calculé sur la moyenne sur 3 mois des dernières valeurs définitives connues).

En fonction de l'évolution de ces différents indices, le coefficient K est recalculé par la CRE tous les trimestres afin de faire évoluer à la hausse ou à la baisse le tarif d'achat Tc des centrales de puissance > 100 kWc.

Suite à ses calculs, la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) publie le tarifs d'achat définitif et c'est ce dernier qui est retenu par EDF-OA dans les conditions particulières de votre contrat d'achat de 20 ans.

Ce tarif évolue ensuite tous les ans à la date anniversaire du contrat.

Retrouvez ici l'évolution des tarifs depuis plusieurs trimestres