ICPV* du 13/06/24

*ICPV: instance de concertation du photovoltaïque

Depuis des années, 2 fois par an se tient une réunion avec les structures représentatives du solaire photovoltaïque au niveau national à laquelle l'APEPHA participe et en présence d'EDF-OA et de la DGEC (Ministère de l'Energie et du Climat).

Avant de détailler quelques points importants, vous trouverez ci-joint quelques chiffres sur EDF-OA

Points sur les retards d'émission des contrats

Depuis le 06 octobre 2021 (date de publication de l'arrêté tarifaire S21 (sur bâtiment jusqu'à 500 kWc), ce sont 309 000 installations qui ont été mises en service et fin mai 2024, EDF-OA a émis 201 000 contrats.

Ils restent donc 108 000 contrats qui doivent être contrôlés avant d'être proposés à la signature aux producteurs.

Malheureusement, beaucoup de dossiers présentent des anomalies sur les attestations de conformité, ou bien la date de mise en service, ou encore les coordonnées du producteur ou la localisation de la centrale ... et cela génère des retards.

Nous avons mis en place avec EDF-OA un rendez-vous mensuel pour échanger sur une liste de contrats en attente que nous leur transmettons le mois précédent.

Il s'agit de faire le point sur les dossiers qui sont OK de leur point de vue et les dossiers pour lesquelles ils attendent des informations ou documents complémentaires avant d'émettre le contrat.

S24 - Arrêté tarifaire pour des centrales au sol jusqu'à 1 MWc

- le projet d'arrêté tarifaire est discuté en CSE  le 25/07/2024 pour une publication avant la fin 2024.

- il est pour l'instant prévu un tarif d'achat unique (8,83 s€/kWh ?) pour toutes les catégories de projet.

- selon que la centrale sera de puissance supérieure ou inférieure à 400 kWc, il n' y aura pas le même système de rémunération:

• centrale de puissance < ou égale à 400 kWc: tarif en obligation d'achat c.a.d vente à EDF-OA des kWh injectés sur le réseau électrique (avec ou sans autoconsommation)
• centrale de puissance > 400 kWc: tarif en complément de rémunération c.a.d vente sur le marché des kWh injectés sur le réseau électrique (directement ou par l'intermédiaire d'un "agrégateur" ) et versement éventuel d'une prime en complément de la vente sur le marché si le prix de marché est plus bas que le tarif d'achat de référence d'EDF-OA.

- il est toujours prévu un tarif d'achat pour les trackers mais également pour les petites centrales au sol sur terres agricoles (sous réserve  qu'elles soient réalisées dans les 100 m autour des bâtiments agricoles comme prévu par le Décret du 08 avril 2024  - Document Cadre, et celles en agrivoltaïsme ?).

- L'autoconsommation collective sera compatible avec les contrats d'achat issus de cet arrêté tarifaire (comme pour le S21 sur bâtiment jusqu'à 500 kWc).

Rappels concernant le S21: arrêté tarifaire sur bâtiment jusqu'à 500 kWc

• Les panneaux hors obligation d'achat ne peuvent pas être sur le même compteur que les panneaux sous contrat d'obligation d'achat, faute de quoi le contrat d'obligation d'achat devrait être résilié au motif qu'une partie non éligible de la production serait injectée sur le périmètre d'équilibre d'EDF OA.

Cela signifie donc qu'une centrale en autoconsommation totale (même celles qui ont trouvé un acheteur pour le surplus en dehors d'EDF-OA) et une centrale en vente en surplus avec EDF-OA ne peuvent pas être branchées sur le même compteur si l'on souhaite obtenir un contrat d'achat avec EDF-OA.

Il faut d'ailleurs noter qu'EDF-OA nous a bien confirmé que si une centrale en autoconsommation totale est démontée pour réaliser une centrale en autoconsommation avec vente du surplus dans le cadre de l'obligation d'achat, le matériel de la première centrale ne peut pas être réutilisé pour la seconde centrale.

Il faut installer du matériels qui n'a pas déjà fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau (or les centrales en autoconsommation totale ont l'obligation de déposer une demande de raccordement auprès d'ENEDIS même s'il n'y a aucune injection d'électricité sur le réseau).

• Procédure contrat > 100 kWc

Nous rappelons à tous que lorsque vous déposer une demande de raccordement auprès d'ENEDIS pour une centrale photovoltaïque pour laquelle vous souhaitez contractualiser un contrat d'achat avec EDF-OA, EDF-OA envoie assez rapidement un "accusé réception" de la demande de contrat d'achat.

Il est très important de vérifier que les informations indiquées dans ce document sont bonnes afin d'éviter des retards dans la suite du processus d'émission du contrat. Plus d'information dans l'article dédié.

Nous vous rappelons également qu'il faut être vigilent à ce que la centrale ne soit pas mise en service par ENEDIS avant que vous ayez reçu l'attestation de conformité "ENR" validée par l'organisme agréé.

En effet, ENEDIS peut mettre en service une centrale pour laquelle ils ont l'attestation Consuel, mais cela pose un problème vis à vis d'EDF-OA tant que la seconde attestation attendue qui est celle de la conformité globale n'est pas obtenue (EDF-OA se trouve obligé de faire un contrat provisoire "essai" pour rémunérer les kWh injecté sur la période entre la mise en service et l'obtention de l'attestation de conformité). Des actions qui génèrent du temps pour leur agents et ensuite du retard pour tous les autres contrats.

Augmentation de puissance

Petit rappel:  possibilité de réaliser auprès d'ENEDIS une demande de raccordement en augmentation de puissance qui fera que la nouvelle puissance installée sera sur le même compteur d'injection que la première centrale.

1. Même si on est sur le même compteur, il y aura en fait 2 contrats avec deux tarifs différents et 2 échéances différentes de fin de contrat + 1 avenant au premier contrat qui précise ...
2. Il faudra faire un prorata de la production lors chaque facturation en fonction de la puissance de chacune des 2 centrales afin d'affecter les 2 tarifs d'achat.
3. La première centrale, à la fin du contrat, devra quitter le compteur d'injection tant que la seconde installation n'a pas elle-même terminé son contrat.