Agrivoltaïsme: points essentiels du Décret

Le décret n° 2024-318 du 8 avril relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers est globalement fidèle à ce qui était attendu.

Le gouvernement a souligné la nécessité de préserver les capacités de production des agriculteurs tout en leur donnant la liberté d'utiliser l'agrivoltaïsme.

Dans un communiqué, associé à la sortie du présent décret, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et de l’énergie a déclaré :

« Il s'agit de compléter la production agricole par de la production d'énergie solaire et non pas de remplacer la production agricole par de la production d'énergie solaire », ce qui résume bien l’esprit de ce qui était recherché.

Pour faciliter la lecture et compréhension du décret, notez qu’il comporte 9 articles en 5 chapitres:

Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à l'agrivoltaïsme (Article 1)

- 4 critères de services permettant l’amélioration de l’activité agricole :

Servives du potentiel et de l’impact agronomique

Services d’adaptation au changement climatique

Services de protection contres les aléas

Services d’amélioration du bien être animal

- L’agriculteur(trice) doit être actif(ve) au sens de l’article D614-1 du code rural

- En cas de changement d’exploitant(e), l’absence de l’exploitant(e) actif(ve) ne peut excéder 18 mois

- Le décret fixe à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires, sauf pour les projets qui ont déjà largement fait leurs preuves

- Zone témoin de 5% de la surface agrivoltaïque dans la limite d’1 ha

- Pas de zone témoin en élevage

- Limite maximale de 10% des surfaces rendues inexploitables du fait de l’infrastructure photovoltaïque

- Acception d’une baisse de rendement jusqu’à 10% de la moyenne de la parcelle témoin ou d’un référentiel

Chapitre II : Dispositions spécifiques aux installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d'une activité agricole (Article 2)

Seuls sont concernés les sols à vocation naturelle, pastorale ou forestière:

s'ils sont incultes depuis 10 ans
que l’activité agricole ou pastorale y est impossible
que la forêt ne présente aucun enjeu.

Ces parcelles proposées par les Chambres d'agriculture départementales figureront dans le futur document-cadre dans les 9 mois suite à la publication du Décret.

Il faut noter que dans les surfaces "agri-compatibles" on trouve notamment les surfaces situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de 100 m d’un bâtiment d’une exploitation agricole mais également les plans d’eau, anciennes carrières, anciennes mines, terrain militaire, délaissés divers, etc ...

Chapitre III : Régime des autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (Articles 3 à 5)

- Durée d’exploitation de la centrale fixée à 40 ans et possibilité, 6 mois avant le terme, de prolonger de 10 ans avec l’accord du propriétaire.

- Constitution de garanties financières par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme permettant de couvrir les opérations de démantèlement.

Chapitre IV : Contrôles et sanctions (Articles 6 à 7)

- Si les technologies sont éprouvées, le contrôle se déroule tous les 5 ans

- Si le taux de couverture est < à 40% et SANS technologies éprouvées, le contrôle se déroule tous les 3 ans

- Pour toute autre installation, le contrôle se déroule tous les ans.

Les rapports techniques seront effectués par un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d’agriculture ou un expert foncier et agricole et transmis à la DDTM ? et à l'Adème.

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 8 à 9)

Les dispoitions du Décret s'appliquent:

- aux installations agrivoltaïques dont la déclaration d'urbanisme est déposée à compter du 09/05/2024

- aux installations sur les terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière (agricompatibles) dont la demande de PC ou DP est déposée à compter du 09/05/24.

Conclusion:

Il reste encore de nombreux points à préciser, dont le partage de la valeur engendrée par la production d'énergie entre le propriétaire foncier, l'agriculteur qui exploite le champ et le développeur de projet agrivoltaïque.

« Il faut que tout le monde s'y retrouve », avait indiqué le cabinet de la ministre déléguée à l'agriculture Agnès Pannier-Runacher car « si ça devient trop intéressant pour le propriétaire foncier, ça peut nuire à l'agriculture ».

De « nouvelles initiatives législatives » sur ce point doivent être présentées à l'été, selon le cabinet de la ministre.

Le décret prévoit également de permettre aux élus et professionnels du secteur d'adapter les projets aux spécificités de leur territoire pour mieux répondre aux attentes locales.

Présentation schématique de l'agrivoltaïsme: