Autoconsommation et unité foncière

Depuis la nouvelle note sur le branchement (Enedis-NMO-RAC_001E) du 5 juillet 2023, il n’est pas possible de faire une traversée de voie publique entre votre point de production et votre point de livraison, même si les parcelles appartiennent au même propriétaire.

Il est impossible d’avoir un point de livraison commun pour 2 unités foncières distinctes (physiquement parlant).

Vous ne pourrez donc pas mettre en place le projet d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation totale ou avec vente du surplus s'il y a une séparation par une route, une bande de terrain tierce, un cours d’eau domanial...

Par exemple, si votre « bâtiment photovoltaïque » ou vos ombrières de parking sont de l’autre côté d’une route par rapport au bâtiment consommateur, il ne sera pas possible d’avoir un seul point de livraison pour ces deux bâtiments car ils sont séparés par une voie publique et ne forment donc pas une unité foncière au sens d’ENEDIS.

Mais que retenir des définitions de la note d’ENEDIS ?

• Site :

Désigne l’Installation accueillie sur une Unité foncière ou plusieurs Unités foncières contiguës appartenant à un unique propriétaire, ou par exception, à plusieurs propriétaires lorsqu’elles sont concédées à un unique Aménageur ou à un autre opérateur.

Désigne une installation accueillie sur une Unité foncière ou plusieurs Unités foncières contiguës appartenant à un unique propriétaire.

Par dérogation constitue un unique Site, une Installation située sur des Unités foncières différentes, dans la mesure où le site est indivisible physiquement et électriquement.

• Unité foncière :

Désigne un ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Un ensemble de terrains, de parcelles cadastrales ou lots réunis entre les mains d’un même propriétaire ne forme une unité foncière qu’à la condition qu’elle constitue un ensemble homogène dont la continuité foncière n’est pas ininterrompue.

Exemple : deux parcelles appartenant à un même propriétaire mais séparées notamment par une bande de terrain tierce, un cours d’eau domanial... ne présentent pas de contiguïté foncière, le regroupement de ces deux parcelles ne forment pas une unité foncière.

Mais une solution existe pour faire de l'autoconsommation avec ses autres bâtiments !

La mise en place d'une centrale en vente totale dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective.

L’autoconsommation collective, c’est le partage d’électricité entre producteurs et consommateurs à une échelle locale.

Donc, si vous n’avez pas d’unité foncière et donc pas la possibilité de réaliser une autoconsommation avec vente du surplus entre deux bâtiments par exemple séparés par une route, vous pourrez mettre en œuvre une opération d’autoconsommation collective qui permettra de mettre à disposition de votre second bâtiment l’électricité produit par le premier de l’autre côté de la route.

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