Agrivoltaïsme et photovoltaïque au sol: décret en attente

Le décret d’application a été vu et complété par le CSE. Il était en consultation publique jusqu’au 16 janvier avant d’être amendé par le Conseil d’Etat bientôt.

Les principaux points (non exhaustifs) qui ont été précisés :

Article 1

Services

- En cas de changement d’exploitant agricole, la durée pendant laquelle l’exploitation ne dispose pas d’un agriculteur actif ne peut excéder 18 mois.

- En lien avec le réchauffement climatique et les risques agricoles, le niveau de rendement sera apprécié sur une tendance au niveau local.

- La remise en état d’un terrain en friche depuis 5 ans sera considéré comme une amélioration du potentiel agronomique.

Production agricole significative

- Le Décret prévoit l’exonération de la mise en place d’une zone témoin si les technologies photovoltaïques sont « éprouvées » mais il faudra du temps avant la diffusion du référentiel de ces technologies dites « éprouvées » ce qui implique l’obligation, pour l’instant, de mettre en place la zone témoin (5% de la surface ou 1 ha maximum) sauf dérogation pour incapacité technique. A défaut d’une zone témoin, un référentiel local sera utilisé.

- Le rendement de la parcelle ne pourra être inférieur de 10% à la moyenne du rendement observé sur la zone témoin ou le référentiel local.

Cette limite pouvant être dépassée en fonction d’évènements imprévisibles.

- La notion de revenu durable tient compte des revenus de l’exploitation avant et après l’implantation des panneaux solaires. Si cela concerne un jeune agriculteur, le revenu durable est comparé avec des exploitations de même type localement.

Activité principale

- Une installation agrivoltaïque doit permettre de garantir que l’activité agricole reste principale

- Au maximum, 10 % de la surface peut être rendue inexploitable.

- Le taux de couverture de l’installation photovoltaïque peut être modifié pour assurer que l’activité agricole reste principale.

Article 2

Modalités de la demande d’autorisation d’urbanisme

- Le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme sera complété par un état des lieux, une description complète et circonstanciée du projet.

- La CDPENAF a un délai de 2 mois pour rendre son avis

Article 4

Durée d’autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation

- Les installations agrivoltaïques sont autorisées pour une durée maximale de 40 ans.

Le porteur de projet, avec l’accord du propriétaire, peut 6 mois avant l’échéance des 40 ans, demander une prolongation de 10 ans.

- Les opérations de démantèlement doivent être réalisées dans un délai de 1 an à compter de la fin de l’exploitation du site, prorogé jusqu’à 3 ans en cas de difficultés matérielles liées à la topographie du site.

- Le montant des garanties financières exigés est fixé par l’arrêté d’autorisation d’urbanisme.

Article 6

Modalités de suivi et de contrôle

- Un contrôle préalable à la mise en service

- Un contrôle de suivi tous les 5 ans pour et tous les 3 ans si le taux de couverture est < à 40%.

- Certains projets expérimentaux auront un contrôle annuel.

N.B : pour toutes les installations agrivoltaïques, transmission d’informations anonymisées sur l’activité du parc tous les ans.

Dans le cadre de ces contrôles, l’exploitant du parc, transmet à l’autorité compétente le rapport d’un organisme scientifique (Institut technique agricole, Chambre d’agriculture, expert foncier et agricole …). Un arrêté des ministres précise les points du relevé technique devant figurer dans le rapport.

Bail rural à clauses agrivoltaïques- propositions en cours

Proposition de la profession agricole d’un cahier des charges annexé au bail rural par rapport à l’agrivoltaïsme.

Les clauses visent au respect par les parties, de pratiques permettant la coactivité entre production d’électricité et production agricole dans le cas de l’agrivoltaïsme. Elles mentionnent nécessairement :

- Les modalités d’usage du terrain par le preneur

- Les modalités d’accès au terrain par l’exploitant du parc photovoltaïque

- La liste des pratiques d’entretien ou de réparation découlant de l’installation photovoltaïque

- La liste des pratiques agricoles incompatibles avec l’activité solaire

- Les modalités du contrôle du maintien de l’activité agricole et du respect des conditions prévues

- Les compensations qui seront versées au preneur au titre de cette coactivité

La durée maximale de validité des clauses ne pourra excéder la durée d’exploitation de l’installation agrivoltaïque.

Un décret pris en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de ces dispositions.

Le projet de décret est désormais quasiment finalisé, quelques dernières contributions issues de la consultation publique peuvent encore être intégrées. Ensuite c’est le CE (Conseil d’Etat) qui a la dernière main pour des ajustements ou précisions complémentaires avant sa valida-tion définitive d’ici à quelques semaines.

Le décret comporte clairement des insuffisances mais il est probablement impossible de sortir un décret « parfait et consensuel ».

Le monde agricole, dans son ensemble, a pu participer et apporter des contributions construc-tives, souvent timides ou contradictoires mais l’essentiel et le cœur du projet agrivoltaïque est bien l’agriculteur avec son « nouvel outil de travail photovoltaïque » qui va bonifier son activité agricole en produisant de l’électricité.

L’épreuve du terrain sera souvent redoutable de complexité et fera obligatoirement évoluer certains points des articles pour mieux correspondre aux réalités du terrain.

Le modèle économique de l’agrivoltaïsme ne fait que commencer.

A bientôt dans le groupe de travail APEPHA