BÉNÉFICIER DES
HAUSSES DE TARIFS D'ACHAT OU DE PRIMES A L'INVESTISSEMENT

Un arrêté tarifaire modificatif a été publié le 28 juillet 2022.

Il permet de faire une demande de modification de tarif ou de prime de référence, sans modifier la date de complétude de la demande de raccordement. Cela va permettre d'obtenir un prix d’achat supérieur de l'électricité produite par la centrale solaire photovoltaïque.

Cette possibilité est ouverte aux producteurs qui ont réalisé une demande de raccordement après le 6 octobre 2021 (contrat S21) et dont l'installation n’est pas achevée.

Attention, depuis l'arrêté tarifaire modificatif de février 2023, cette possibilité reste ouverte uniquement aux projets jusqu'à 100 kWc ou pour les demandes de raccordement déposées avant le 01/11/2022 pour les centrales de 100 à 500 kWc.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des conditions :

• La demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation

• Le nouveau trimestre tarifaire de référence ne peut être qu'un de ceux qui ont été publiés dans les 12 mois qui suivent la DCR (demande complète de raccordement).

Ex : pour une demande complète de raccordement (DCR) au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée au 15 juin 2024 (24 mois après le T0). Le trimestre tarifaire le plus tardif dont l'installation peut bénéficier est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.

• Le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel est faite la demande de modification effectuée auprès du gestionnaire de réseau

Ex : en conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, c’est le tarif du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que le tarif des trimestres précédents qui pourra être demandé.

Il faut donc identifier le meilleur tarif possible en fonction de sa situation sachant que, sur les bases actuelles (inflation et textes en vigueur) les tarifs vont continuer d'augmenter au moins jusqu'au trimestre tarifaire allant du 1er février au 30 avril 2023. Sans nouveaux textes d’ici là, les tarifs pourraient baisser au 1er mai 2023.

Attention : plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur tarif.

Ex : toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification du tarif avant le 1er février 2023.

N.B: le producteur peut potentiellement attendre la publication des tarifs du trimestre suivant pour s'assurer de leur éventuelle diminution. S'ils diminuent bien au 1er mai 2023, il pourra toujours demander le tarif allant du 1er février au 30 avril 2023.

Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire sur le portail d’Enedis et l’envoyer exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

Prenez contact avec votre installateur qui s'est occupé des démarches administratives pour vous !

Rappel: si vous ne connaissez pas votre date de demande complète de raccordement (DCR), cela veut dire que vous n'avez pas suivi d'assez prêt les démarches administratives de votre dossier. Mais il n'est pas trop tard pour récupérer les infos auprès de votre installateur. N'oubliez pas, vous devriez avoir les documents suivants (en fonction de l'avancement de votre dossier):