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Isabelle HASCOET
3 août 2022
Facturation de l'électricité injectée pour les contrats S21

Facturation de l'électricité injectée pour les contrats S21

Le nouvel arrêté tarifaire du 06 octobre 2021(S21) permet d'accéder à l'obligation d'achat pour les centrales solaire photovoltaïques jusqu'à 500 kWc.

Suivant la puissance de la centrale, le rythme de facturation est différent:

Pour les installations inférieures ou égales à 36 kWc:

  • Facturation réalisée chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat.
  • Pour les contrats en vente de surplus (après auto-consommation),  la prime d'autoconsommation est versée chaque année pendant 5 ans à la date anniversaire

Pour les installations de tailles comprises entre 36 et 100 kWc:

  • Facturation semestrielle
  • Prime autoconsommation versée tous les 6 mois pendant 5 ans.

Pour les installations de plus de 100 kWc:

  • la facturation est mensuelle

Retrouvez plus d'information sur le site d'EDF-OA

Documents
icoPaperclip32Dark livret_producteur_s21_inf100.pdf icoPaperclip32Dark livret_producteur_s21_sup100_1.pdf
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