Contrôle de conformité des installations

Le code de l’énergie prévoit que les installations faisant l’objet d’un contrat d’achat sont soumises à des contrôles effectués par des organismes agréés* aux frais du producteur (cf. articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 du code de l’énergie).

Les centrales solaires photovoltaïques à partir de 100 kWc doivent faire l'objet d'un contrôle.

Ce contrôle vise à vérifier la conformité de l'installation vis-à-vis des exigences réglementaires, définies par les arrêtés tarifaires ou les cahiers des charges. Il est distinct du contrôle réalisé par le Consuel (contrôle des installations électriques des habitations et locaux professionnels).

L'organisme de contrôle délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation. La transmission de cette attestation de conformité par le producteur à EDF-OA conditionne la prise d’effet du contrat d’achat.

N.B: pour les installations < 100 kWc: elles sont simplement soumises à la transmission d’une attestation sur l’honneur (voir modèle ci-joint) par laquelle le producteur déclare avoir fait construire son installation par des personnes possédant les qualifications requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la réglementation applicable à son installation.

*Les organismes de contrôle sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.

Point de vigilance: le contrôle de conformité de vos centrales à partir de 100 kWc doit être indiqué dans votre devis, sinon ce sera un coût supplémentaire à ajouter au prix de la centrale photovoltaïque.