Tarifs d'achat et arrêté tarifaire modificatif
L'arrêté tarifaire modificatif tant attendu est paru au J.O le 27 décembre 2023 mais il a fallu attendre le 3 janvier 2024 pour que la CRE publie officiellement les tarifs d'achat pour les périodes du 01/08/23 au 31/10/2024 et du 01/11/23 ay 31/01/24.
Tous les adhérents ont reçu dès le 03 janvier au soir un mail leur communiquant les nouveaux tarifs.
Pour rappel, le tarif d'achat pour les centrales > 100 kWc jusqu'à 500 kWc n'est définitif que 2 trimestres après la date de l'accusé réception dossier complet d'ENEDIS (suite à l'envoi de la demande de raccordement).
Exemple: un accusé réception "dossier complet" au 02/11/23 pour une demande de raccordement pour une centrale de 120 kWc nous donne un tarif d'achat provisoire de 12,77 c€/kWh.
Pour les demandes de raccordement réalisées entre le 01/02/23 et le 31/07/23, la CRE a également communiqué les tarifs définitifs:
On observe donc une hausse du tarif d'achat pour les dossiers déposés entre le 01/02/23 et le 30/04/23 passant de 12,87 c€/kWh (tarif initial) à 13,12 c€/kWh (tarif définitif) et par contre une baisse du tarif d'achat pour les dossiers déposés entre le 01/05/23 et le 31/07/23 passant de 13,12 c€/kWh à 12,74 c€/kWh.
Globalement on a une baisse généralisée des tarifs d'achat en lien avec la baisse du prix des modules (près de 50% en un an sur le marché de gros).
Cette baisse devrait se poursuivre sur les prochains trimestres (peut-être même s'intensifier avec un tarif d'achat pour les centrales entre 100 et 500 kWc qui pourrait descendre dès le trimestre prochain en dessous de 11 c€/kWh !)
Il convient donc d'être prudent sur la rentabilité des projets notamment en réalisant des simulations avec différents tarifs d'achat, mais depuis 2008, les temps de retour sont toujours a peu près les mêmes. L'Etat fixe les tarifs d'achat en tenant compte du prix des projets afin d'obtenir une rentabilité "normale" de son investissement.
Arrêté modificatif, quels changements ?
Le gouvernement a donc publié le 27 décembre dernier l’arrêté tarifaire venant modifier le précédent arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021.
Pour rappel, l'arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de parking utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, dans le cadre du guichet ouvert.
Les modifications suite à cet arrêté modificatif (au-delà des nouveaux tarifs d'achat):
- Pour toute demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2024 pour une centrale > 100 kWc : modification de la la méthodologie de l'évaluation carbone des modules (bilan C des modules).
- L'arrêté modificatif précise qu'une installation répartie sur plusieurs bâtiments est éligible au bénéfice du soutien public résultant de l'arrêté tarifaire. Les différents bâtiments accueillant cette installation unique sont considérés comme un bâtiment unique.
- L 'arrêté supprime de la catégorie des "hangars" les volières. Cela confirme donc que les "ombrières volailles" ne peuvent pas bénéficier de cet arrêté tarifaire.
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