IFER, décision du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a confirmé le 25 octobre 2023, les critères pour l’imposition à l’IFER d’une centrale photovoltaïque à partir de 100 kilowatts de puissance installée.

En effet, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts (puissance onduleur), comme énoncé à l’article 1519 F du code général des impôts.

La notion de centrale de production d’électricité photovoltaïque s’entend de l’ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées sur un même lieu et affectées à la même activité de production d’origine photovoltaïque.

Cette notion indique donc qu'il faut additionner les puissances de centrales individuellement non assujetties pour les cumuler et les astreindre au paiement de cet impôt, dès lors que celles-ci sont installées sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës.

Le Conseil d’Etat retient que le législateur entendait inclure dans le champ de l’IFER les établissements regroupant, en un même lieu, en vue d’une même exploitation, des installations de production d’énergie photovoltaïque dont la puissance installée cumulée, que ce soit en un ou plusieurs points de livraison, et le cas échéant, autoconsommée, qui excèdent le seuil de puissance installée supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le Conseil d’Etat en conclut que l’interprétation n’est pas discriminatoire et confirme l’interprétation retenue par le BOFiP.

Nous attirons donc votre attention sur le fait que si vous détenez plusieurs centrales de -100 kilowatts sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, même si vous n'étiez pas assujettis à l'IFER, vous l'êtes peut-être depuis 2021, année de modification des règles.

Pour rappel, c'est vous qui devez faire une déclaration d'IFER auprès de l'administration fiscale (voir votre comptable). Le montant de l'IFER est différent selon la date de lise en service des centrales:

• Centrales mises en service avant le 01/01/21: IFER pour 2023= 8,16 €/KW
• Centrales mises en service après le 01/01/21: IFER pour 2023 = 3,394 €/KW

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