Rente inframarginale, qui paie ?

Le gouvernement a inséré par la voie d’un amendement à la loi de finances pour 2023 des dispositions pour retranscrire en droit français le dispositif de plafonnement des revenus, issu du Règlement du Conseil européen du 6 octobre 2022.

Lorsque le prix de marché de l’électricité est très élevé, les producteurs d’électricité produite à partir de certaines énergies (nucléaire, hydraulique, énergies renouvelables) qui vendent sur le marché bénéficient d'un prix de vente de leur électricité très élevé. On parle de rente inframarginale en raison de l’écart entre ce prix et les coûts de production effectifs de l’électricité produite à partie de ces énergies.

Afin de récupérer cette rente pour financer le bouclier tarifaire qui protège les clients résidentiels, la loi de finances pour 2023 a institué un mécanisme de contribution sur cette rente inframarginale, dont le montant est égal à une fraction des revenus de marché de l’exploitant excédant un seuil forfaitaire, fixé à des niveaux différents selon les technologies de production concernée (100 euros / MWh pour l’éolien et le solaire, 175 euros / MWh pour la combustion de biogaz par exemple).

Cette fraction correspond à la différence entre la somme des revenus de marché et un forfait défini par le législateur en fonction de la technologie de production.

Ce dispositif est temporaire et ne concerne que les producteurs qui vendent leur électricité sur le marché (pas les contrats d'achat issus du tarif "guichet" sur bâtiment) avec une puissance cumulée qui atteindrait 1 MWC.

Donc si vous avez un contrat d'achat avec EDF-OA pour une centrale sur bâtiment (même si vous avez plusieurs centrales et que la puissance totale atteint 1 MWc), si vous avez une petite centrale au sol ou des trackers en autoconsommation avec vente du surplus sur le marché (si votre puissance est inférieure à 1 MWc) vous n'êtes pas concerné par le paiement de cette taxe.

Pour en savoir plus sur ce dispositif