Les garanties d'une centrale solaire photovoltaïque

Une installation photovoltaïque bénéficie de garanties à partir du moment où celle-ci est livrée, (lorsque vous en prenez possession). Les garanties commencent (sauf mention contraire) à la réception (signature du PV de réception ou suite au paiement total de l'installation).

Les garanties obligatoires

Garanties matériels

Les garanties liées aux panneaux, onduleurs ... sont liées aux fabricants de ces produits et elles sont gratuites. En cas de panne, le producteur doit s'adresser à son installateur qui fera jouer la garantie fabricant.

N.B: si l'installateur n'est plus en activité (liquidation judiciaire, cessation d'activité), le producteur peut faire jouer les garanties sur les produits en se reportant aux informations données sur la documentation du matériel installé.

• LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (ARTICLES L217-4 À 14 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

Elle est d'une durée de 2 ans suivant l'achat et couvre les défauts de conformité du produit.

Exemples:

Un défaut qui rend le produit impropre à l'usage, un produit qui n'est pas conforme à la description donnée par le professionnel (des modules vendus d'une marque différente de ceux installés réellement sur la toiture), un produit qui ne possède pas les qualités annoncées (des modules photovoltaïques dont la puissance en production est très en dessous des caractéristiques données dans les fiches techniques) ...

• LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS (ARTICLES 1641 À 1648 ET 2232 DU CODE CIVIL)

Elle dure tout au long de la durée de vie du produit et concerne les défauts présents mais non visibles à l'achat.

Pour bénéficier de cette garantie, le producteur doit intenter une action auprès du professionnel dans les 2 ans suivant la découverte du défaut en apportant la preuve que celui-ci existait à l'achat. Pour être identifié comme «vice caché» le défaut doit :

• Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat.
• Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.
• Exister au moment de l'achat.

Exemple:

Un câble utilisé pour le câblage des modules photovoltaïques présente un vice caché si la gaine ne remplit pas sa fonction d'isolement, ou bien si la qualité du métal (âme du câble) n'est pas conforme et entraîne des échauffements. Dans tous les cas, le producteur devra apporter la preuve du défaut.

Garanties de mise en oeuvre

L'article 1792 du code civil définit les responsabilités du professionnel pour tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage (l'ouvrage dans ce cas précis est un bâtiment).

• LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT (ARTICLE 1792-6)

Durant l'année qui suit la réception de l'installation, le professionnel est tenu de se déplacer et de réparer à ses frais tout désordre signalé par le maître d'ouvrage. Cette garantie couvre la mise en œuvre de tous les équipements.

• LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT OU GARANTIE BIENNALE (ARTICLE 1792-3)

Durant les deux années qui suivent la réception de l'ouvrage, le professionnel est tenu de réparer ou remplacer tout équipement de l'ouvrage qui fait défaut.

• LA GARANTIE DÉCENNALE (ARTICLE 1792-2)

Durant les dix années qui suivent la réception de l'ouvrage, le professionnel, sur demande du maître d'ouvrage, est tenu de réparer tout dommage qui peut être de nature à :

- Compromettre la solidité de l'ouvrage.

- Rendre impropre l'ouvrage à sa destination (infiltration d'eau).

Pour cela, le professionnel doit souscrire une police d'assurance de garantie décennale pour les travaux effectués. Cette assurance est rendue obligatoire par le code des assurances (article L241-1 ).

Le professionnel doit remettre au maître d'ouvrage une attestation d'assurance au démarrage des travaux.

N.B: même si le professionnel qui a vendu l'installation photovoltaïque fait réaliser les travaux d'installation par un sous-traitant, le vendeur de l'installation doit être couvert par une assurance de garantie décennale. Dans ce cas, il convient de réclamer également l'attestation d'assurance décennale du sous-traitant.

Même si l'installateur initial n'est plus en activité, la garantie décennale est maintenue. Il faut s'assurer d'avoir l'attestation d'assurance initiale et contacter l'assureur de l'installateur disparu.

Il est nécessaire de regarder les conditions d'application de la garantie décennale du professionnel avant de prendre tout engagement (la plupart du temps, le système d'intégration doit être validé avec le modèle de panneaux - nous contacter pour plus d'info).

Garanties supplémentaires.

Attention,  sauf mention contraire, la main d’œuvre est exclue de ces garanties et comme elles sont liées à l’activité commerciale du fabricant, lorsque le fabricant n'existe plus, les garanties disparaissent avec la fin de son activité commerciale.

Ces garanties doivent respecter l 'article L217-15 du code de la consommation qui exige: un contrat, dont un exemplaire doit être remis à l'acheteur, qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Ce contrat doit mentionner que le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

• GARANTIE PRODUIT

Ces garanties sont en général des garanties supplémentaires qui offrent une garantie produit pour une durée supérieure à la garantie légale de conformité (bien conserver le justificatif d’achat original du produit).

N.B si la garantie produit est de 5 ans et que vous choisissez de payer une extension de garantie à 10, 15 ou 20 ans, il convient d'obtenir une attestation qui indique bien cette nouvelle durée de garantie associée au N° de série du matériel avec la date de début et la date de fin de cette "extension de garantie".

• GARANTIE DE PUISSANCE

Tous les fabricants de modules photovoltaïques offrent une garantie de puissance. Elle garantit la capacité des modules photovoltaïques à développer une puissance donnée pour produire de l’énergie sous un ensoleillement donné.

La garantie de puissance couramment rencontrée est une garantie de niveau. Par exemple, pour une garantie de puissance de 20 ans, un fabricant peut proposer de garantir 90 % pendant les 10 premières années puis 80% dans les 10 années suivantes. Certains fabricants proposent maintenant des garanties linéaires, c'est-à-dire que la puissance garantie décroît chaque année d'un pourcentage défini.

Extrait d'une fiche technique d'un module photovoltaïque

Attention, pour faire jouer cette garantie, le producteur devra, à ses frais, (faire) démonter les modules photovoltaïques et (faire) procéder à un flash test des modules par un laboratoire en capacité de flasher des modules photovoltaïques selon les normes EN 61215 ou EN 61646.

N.B: avant de s'engager sur un contrat d'extension de garantie, le maître d'ouvrage aura tout intérêt à «estimer» le risque qu'il prend à ne pas souscrire de garantie supplémentaire, et de le comparer au coût total de la garantie proposée, surtout si aucune assurance n'a été souscrite par le professionnel pour couvrir cette garantie en cas de faillite.

Exemple SMA et les garanties: https://www.sma-sunny.com/fr/garantie-sma-5-points-essentiels-a-savoir/

Source: PV.info