Photovoltaïque, des nouvelles de la DGEC

Ce qu'il faut retenir de l'intervention de la DGEC du 05/07/2023:

- L’agrivoltaïsme sur une parcelle ne fait pas obstacle à l’éligibilité des surfaces aux aides PAC sous forme de paiement direct.

- Les centrales au sol sont des ouvrages autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée, ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage s’il survient avant. Les installations doivent être réversibles.

- Plusieurs décrets en attente pour décrire notamment les services rendus par l’agrivoltaïsme, la compatibilité avec l’activité agricole… Publication prévu à partir de septembre 2023.

- L’article 54 prévoit que les projets au sol ne peuvent être implantés que dans des zones déterminées par un document cadre, adopté par arrêté préfectoral (sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale qui reste à déterminer). D'ici la publication de ces zones, les dossiers non conformes déposés rapidement pour « prendre date » pourront donc être rejetés.

- Les communes seront à l’initiative de définition de zones d’accélération qui pourront ensuite être incluses dans les documents d’urbanisme, via des modifications simplifiées. Des mécanismes financiers incitatifs pourront être introduits pour encourager les développeurs à se diriger vers ces terrains préférentiels.

Retrouver ci-dessous le diaporama présenté lors de l'AG d'Atlansun

La loi AER est la loi d'accélération des énergies renouvelables