Article 54 de la loi d’accélération des ENR

Propositions de l'APEPHA:

Production agricole significative permettant un revenu durable

L’APEPHA demande à ce que la « production agricole significative » soit jugée au regard d’une obligation de moyens et non de résultats car il y a trop d’incertitudes liées notamment aux aléas climatiques, sanitaires, aux évolutions de prix de marché et à divers autres aléas.

Cette « obligation de moyens » passerait par différents engagements :

1. Maintien dans la PAC des parcelles sur lesquelles se situe la centrale photovoltaïque. En effet, le versement des aides PAC (DPB, aides animales et végétales, ICHN, MAEC, CAB) est conditionné au respect d’un ensemble d’exigences qui permettent déjà de s’assurer d’une production agricole significative. C’est un premier niveau de contrôle qui pourrait être complété par un contrôle spécifique à l’agriPV.

2. Partage de la contribution photovoltaïque à part égale entre le propriétaire et le locataire exploitant. L’exploitant agricole étant l’acteur central du projet et de la vie du parc agrivoltaïque.

3. Signature d’un contrat tripartite entre le propriétaire foncier, l’exploitant agricole et le développeur afin de s’assurer de l’engagement de chaque partie à maintenir une activité agricole significative sur la ou les parcelles concernées. Chacune des 3 parties doit tout mettre en œuvre pour retrouver un nouvel exploitant agricole (en cas d’arrêt d’activité de celui présent au départ du projet) dans un temps déterminé sous peine de conséquences graduées pouvant aboutir à l’arrêt de la centrale.

Cette mesure permet d’assurer la continuité d’un projet, un renouvellement de génération et/ou la création d’une nouvelle activité agricole significative.

4. Mise en place d’un suivi technico-économique piloté par les Chambres d’agriculture et/ou l’Adème (qui réalise déjà ce suivi). Cela permettrait d’une part de vérifier périodiquement la réalité de « l’activité agricole significative » et d’autre part d’enrichir une base de données techniques, agronomiques voire économiques sur de la zone en agrivoltaïsme.

Ces quatre points nous semblent suffisants pour justifier d’une production agricole significative permettant un revenu durable tout en simplifiant la vie des projets.

L'APEPHA propose les précisions suivantes sur "les services attendus" :

Amélioration du potentiel agronomique

Constat:

Une centrale solaire au sol ne vas pas changer les conditions pédologiques de la parcelle. La nature et les caractéristiques du sol (profondeur, réserve utile en eau, granulométrie, taux de M.O …) évoluant très lentement.

Mais la présence de panneaux et l’éventuel changement de production agricole sur la parcelle peuvent améliorer certains critères en participant à la création d’un microclimat qui peut rendre la parcelle plus résiliente sur différents points :

• Moins de consommation d’eau
• Décalage de la pousse de l’herbe
• Apport de M.O (ex: retour éventuel de l'élevage sur la parcelle)
• Incorporation de prairies, de légumineuses dans l’assolement
• ….

Adaptation au changement climatique

Pour de l’élevage :

• Reconversion de cultures pour de l’élevage, plus adapté au potentiel du sol
• Protection contre le stress (hydrique, thermique), baisse de la mortalité
• Zone de pâture plus appétente pour le bétail (limitation de l’évapotranspiration)
• Lissage de la ressource végétale sur l’année, sous les panneaux l'été (évite d’affourager)
• Protection contre les brûlures des animaux
• Maintien d’une activité pastorale qui limite le risque d’incendies

Pour la culture :

• Protection contre les événements météorologiques exceptionnels (tempêtes, grêle, gel, canicule …)
• Adaptation des espèces (moins héliophiles)
• Protection contre les coups de chaleur, stress hydrique
• Gestion de l’irrigation des projets = limitation de l’évapotranspiration, baisse du besoin en eau de la plante
• Contrôle du cycle phénologique (exemple de la viticulture)
• Adaptation variétale moins gourmande en eau en accord avec les productions territoriales
• Maintien de l’agriculture sur des parcelles à très faible potentiel agronomique à justifier en fonction du modèle économique de l’agriculteur. Se baser sur le travail de la Chambre d'agriculture de France et des DDTM.
• Eviter la déprise agricole et redynamiser des espaces agricoles en perte de vitesse.

Protection contre les aléas

Les exploitations agricoles sont soumises à des aléas permanents.

Les projets agrivoltaïques permettent aux exploitations de se protéger contre :

- Les aléas climatiques (épisode intense de grêle, coup de chaleur, ..)

- Protection contre les ravageurs avec des outils de biosécurité et des voiles entre les tables supports (pigeons, rapaces, insectes, oiseaux sauvages ou migrateurs qui peuvent contaminées des élevages de volaille en plein air par exemple la grippe aviaire).

- Economiques :

• Sécuriser la production agricole (élevage et culture) sous les panneaux en limitant les pertes.

• Assurer un revenu stable du fait du loyer versé à l’exploitant (résilience économique qui permet la poursuite de l’activité agricole)

• Favorise l’accès à l’assurabilité de la parcelle via des outils de protections financés par le développeur = les agriculteurs n’avancent pas de frais.

• Maintien d'un chiffre d’affaires stable et d'un revenu complémentaire assuré, ce qui permet à l'exploitation agricole de mieux gérer des événements de la vie inattendus du type accident, décès (le temps de trouver une solution adaptée à la continuité de l'activité agricole).

Amélioration du bien-être animal

• Protection contre les fortes chaleurs (ou le froid) dont le nombre de jours augmente régulièrement.
• Qualité de la pousse d’herbe sous les panneaux
• Baisse du taux mortalité dû aux prédateurs (coup de chaleur, loups, rapaces, …) par la mise en place de grillages avec mailles suffisamment large pour laisser passer la petite faune mais empêcher les gros prédateurs de pénétrer sur la parcelle.
• Limitation de l’Unité Gros Bovin à l'hectare : avoir un chargement cohérent avec la conduite générale de l'exploitation
• Les projets Agripv peuvent inciter des éleveurs à faire plus d'élevage en plein air.
• Les parcs Agripv peuvent confiner des élevages en cas d’épidémie (type grippe aviaire) intérêt des filets protecteurs.
• Pérenniser un foncier sur le très long terme en limitant les voyages (estive, …).

Nous notons que les conditions d’achat de l’électricité devront prendre en compte la qualification « agrivoltaïque » des centrales (notamment dans le cadre des appels d’offres).

Dans ce sens, nous insistons sur le fait que:

Les petites centrales au sol (moins d’1 MWc) doivent pouvoir accéder à cette qualification « agrivoltaïque » et bénéficier d’un tarif d’achat.

Nous proposons que :

• le projet d’arrêté S23 prévoit un tarif "Td" pour les installations au sol constituées de modules photovoltaïques fixes, de puissance inférieure ou égale à 400 kWc ayant obtenu la qualification « agrivoltaïque ».

• Les installations au sol constituées de modules photovoltaïques fixes, de puissance strictement supérieure à 400 kWc ayant obtenu la qualification « agrivoltaïque » bénéficient d’un complément de rémunération.